DANS LE CAS OÙ LE PRONONCÉ DU JUGEMENT NE SUFFIT PAS À FAIRE RÉAGIR LA PARTIE ADVERSE, LE RECOURS À UN HUISSIER DE JUSTICE EST ALORS UN PRÉALABLE INDISPENSABLE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE D’EXÉCUTION FORCÉE. L’HUISSIER DE JUSTICE EST LE SEUL ACTEUR DANS L’ORGANISATION JUDICIAIRE À POUVOIR Y PROCÉDER.
LES PRÉALABLES À L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
- Il faut que la partie condamnée en ait été informée. La décision rendue doit lui être signifiée. (Article 503 du Code de procédure civile)
- Il faut que la décision de justice soit exécutoire, soit parce qu’elle est assortie de l’exécution provisoire, soit parce qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif d’exécution (appel ou opposition).
- Les administrations pour recueillir des informations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Le concours de la Force publique: l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
COMMENT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE EST-ELLE ASSURÉE ?
Il existe de multiples possibilités à la disposition des créanciers, il s’agira de choisir la plus adaptée à la situation :- Saisie-attribution: l’Huissier de Justice peut bloquer les comptes bancaires détenus par votre débiteur et en saisir le solde,
- Saisie des rémunérations: une fraction des salaires ou indemnités de votre débiteur peut être saisie à votre profit,
- Saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient les biens peuvent vendus aux enchères.
- Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les parts sociales ou actions dont le débiteur est titulaire auprès d’un établissement peuvent être saisis et vendus.
- Saisie-immobilière: les biens immobiliers appartenant au débiteur peuvent être saisis et vendus aux enchères publiques si ce dernier est propriétaire d’un immeuble.
- Saisie des véhicules : il peut s’agir de bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule du débiteur en l’immobilisant.
- Saisie appréhension : saisie qui permet d’appréhender entre les mains du débiteur ou d’un tiers détenteur un bien meuble.
COMBIEN COÛTE L’EXÉCUTION ?
D’une manière générale, les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur.Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).
Bon à savoir : L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, aucun acte d’exécution ne pourra ainsi intervenir passé ce délai.