LA RÉGLEMENTATION SUR LES BAUX EST EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION.
Experts des rapports locatifs, que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons afin de défendre au mieux vos intérêts tout au long de la durée de votre bail, de l’entrée dans les lieux à la restitution des locaux.LE PRÉCONTENTIEUX
- De plus en plus technique, vous pouvez nous confiez la rédaction de vos baux afin de vous prémunir de tous risques.
- Nous intervenons également pour réaliser tous vos états de lieux d’entrée et/ou de sortie.
- Nous vous conseillons sur le choix de votre locataire et les garanties à prendre dès la signature du bail.
CONTENTIEUX DES IMPAYÉS DES LOYERS ET DES CHARGES
Dès le premier impayé de loyer et/ou charges, vous devez réagir vite pour ne pas laisser croître la dette.Nous vous accompagnerons au mieux dans vos démarches, selon que vous envisagez une action en paiement des loyers et/ou charges seule, ou une action combinée avec la mise en place d’une procédure visant à expulser le locataire de votre logement.
Nous intervenons pour :
- La délivrance du commandement de payer les loyers,
- Actionner les cautions, mettre en œuvre la garantie autonome,
- L’obtention de la résiliation judiciaire du bail
- Et la procédure d’expulsion du locataire indélicat.
TRAITEMENT DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DES PARTIES
L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 énumère les obligations qui pèsent sur le locataire, notamment:- Faire un usage paisible des locaux loués,
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location,
- Prendre en charge l’entretien courant du logement
- S’assurer contre les risques locatifs,
- La restitution du dépôt de garantie,
- La délivrance d’un logement décent,
- Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est tenu de transmettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande
- Le bailleur doit transmettre au locataire qui le demande le récapitulatif des charges du logement...
- Constater le mauvais entretien ou les dégradations du bien loué,
- Délivrer une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier d’une assurance,
- Signifier une assignation en restitution du dépôt de garantie.
- Réaliser une sommation interpellative.
DÉLIVRER ET SIGNIFIER UN CONGE
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous rédigeons et signifions de vos congés et demandes ou offres de renouvellement en matière civile, professionnelle ou commerciale, avec l’ensemble des garanties qui s’y attachent.PROCÉDURE DE REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
De sérieuses présomptions laissent supposer que votre locataire est parti à la cloche de bois sans vous restituer les clés du logement ?L’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous permet désormais de pouvoir reprendre plus rapidement le logement abandonné par votre locataire.
Nous nous chargeons pour cela de :
- Signifier à votre locataire une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans le délai d’un mois,
- Sans réaction du locataire, et une fois ce délai écoulé, procéder au constat de l’état d’abandon du logement,
- Rédiger et déposer une requête auprès du Tribunal d’instance compétent afin d’être autorisé par ordonnance à reprendre les locaux vides
- D’exécuter l’ordonnance rendue jusqu’à la reprise du logement.
Pour toute consultation juridique à l’Etude: 01 41 36 05 05